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DÉCISION n°375882 du 7 mai 2015

JORF n°0110 du 13 mai 2015

ECLI :FR :CESJS :2015 :375882.20150507

L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) (NOR : ETSTI332092A) est annulé en tant qu'il porte extension du sous-titre II de ce titre III.

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ECLI :FR :CESJS :2015 :375882.20150507

L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) (NOR : ETSTI332092A) est annulé en tant qu'il porte extension du sous-titre II de ce titre III.