JORF n°0294 du 20 décembre 2014

DÉCISION n°374525 et 374553 du 17 décembre 2014

ECLEFR : CESSR : 2014 : 374525.20141217

Le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (NOR : ACTI1326741D) est annulé.