ECLI:FR:CESSR:2015:373968.20151218

Le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 (NOR : ETST1318849D) est annulé en tant qu'il prévoit, au II de l'article D. 4153-18 du code du travail, qu'il peut être dérogé à l'interdiction fixée au I du même article pour des opérations susceptibles de générer une exposition au niveau 2 d'empoussièrement de fibres d'amiante.