JORF n°0034 du 9 février 2014

Les délais prévus par les dispositions transitoires de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage (NOR : DEVP1206435A) expireront, en ce qui concerne l'entrée en vigueur des dispositions du deuxième tiret du 10° de l'annexe I de cet arrêté, le 29 avril 2014.


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Les délais prévus par les dispositions transitoires de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage (NOR : DEVP1206435A) expireront, en ce qui concerne l'entrée en vigueur des dispositions du deuxième tiret du 10° de l'annexe I de cet arrêté, le 29 avril 2014.