ECLI :FR :CESJS :2015 :359021.20150306

L'arrêté interministériel du 26 octobre 2011 relatif à 1'indication géographique protégée « Pays d'Oc » (NOR : AGRT1127030A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rouges, rosés, blancs, gris et gris de gris ».