ECLI :FR :CESJS :2015 :359019.20150306

L'arrêté interministériel du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins des Allobroges » (NOR : AGRT1127044A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité, blancs et rosés ».