ECLI :FR :CESJS :2015 :359013.20150306

L'arrêté interministériel du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Bouches-du-Rhône » (NOR : AGRT1127815A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs ».