ECLI :FR :CES.IS :2015 :359010.20150306

L'arrêté interministériel du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » (NOR : AGRT1127904A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux« vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs ».