ECLI :FR :CESSR :2014 :355924.20140514

Les arrêtés du 9 novembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (NOR : ETSD1129048A) et au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail (NOR : ETDS1129046A) sont annulés en tant qu'ils agréent le Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS). Cette annulation prendra effet le 1er septembre 2014.
Sous réserve des actions contentieuses engagées au 14 mai 2014 contre des actes pris sur leur fondement, les effets produits par les arrêtés du 9 novembre 2011 en tant qu'ils agréent le Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) antérieurement à leur annulation sont réputés définitifs.