ECLI :FR :CESSR :2014 :349717.20140723

La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles (NOR : ETSM1020252S) est annulée en tant que, au point 1.5.1.1 de son annexe I, elle n'exclut pas le plasma frais congelé déleucocyté viro-inactivé par solvant-détergent (SD) dans la préparation duquel est intervenu un processus industriel.
Cette annulation ne fait pas obstacle à la poursuite de la fabrication et de la distribution du plasma SD par l'Etablissement français du sang, sous le régime des produits sanguins labiles, jusqu'au 31 janvier 2015.