Article 2
La « loi du pays » n° 2007-05 LP/APF du 6 octobre 2006 est illégale et ne peut être promulguée.
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JORF n°241 du 17 octobre 2007
Article 2
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La « loi du pays » n° 2007-05 LP/APF du 6 octobre 2006 est illégale et ne peut être promulguée.