Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dédelegation de signature au Service Contrôle & Affaires Juridiques
Résumé Le chef d'un service juridique donne le droit de signer aux responsables électifs, auditifs et à lui-même pour gérer les documents officiels.
Mots-clés : signature dédelegation service juridique
Délégation de signature est donnée dans les limites des attributions du service du contrôle et des affaires juridiques à M. Stéphane GAUVIN, chef du service du contrôle et des affaires juridiques, à Mme Anne-Laure VIGNAL-ROUSSEL, adjointe au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, responsable du pôle élections et à Mme Marie BARTHE, chargée de mission-stratégie et techniques d'audit, adjointe au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, dans la limite de leurs attributions respectives.
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