A N N E X E
TABLEAU DE LA RÉMUNÉRATION DUE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3

Tableau de la rémunération due sur les disques durs intégrés à un téléviseur, un magnétoscope ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (« décodeur ») et comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes sur disque dur (« PVR ») :

Tableau de la rémunération due sur les disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes :