JORF n°0170 du 11 juillet 2020

Article 7

Article 7

La secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements des partis politiques est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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La secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements des partis politiques est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.