Délégation de signature est donnée, dans les limites des attributions du service du contrôle et des affaires juridiques, à M. Stéphane Gauvin, chef du service du contrôle et des affaires juridiques, et à Mme Anne-Laure Vignal-Roussel, adjointe au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, responsable du pôle élections.