JORF n°0139 du 19 juin 2018

Article 5

Article 5

La secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargée de l'exécution de cette décision qui annule la décision n° 2143 du 3 octobre 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargée de l'exécution de cette décision qui annule la décision n° 2143 du 3 octobre 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.