JORF n°0232 du 4 octobre 2017

Article 5

Article 5

La secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargée de l'exécution de cette décision qui annule à compter du 7 octobre 2017 la décision n° 1925 du 7 mai 2015 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargée de l'exécution de cette décision qui annule à compter du 7 octobre 2017 la décision n° 1925 du 7 mai 2015 et sera publiée au Journal officiel de la République française.