Décision n°2026-SG-11 du 2 mars 2026

Article 7-4

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Article 7-4

Délégation permanente est donnée à M. Pierre BERTHONNAUD, chef du service d'analyse des risques bancaires, à la direction d'étude et d'analyse des risques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Pierre BERTHONNAUD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Thomas FERRIERE, adjoint au chef du service d'analyse des risques bancaires.

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Délégation de signature dans un service bancaire

Résumé. Un chef de service bancaire et son adjoint sont autorisés à signer des documents officiels pour leur service.

Délégation permanente est donnée à M. Pierre BERTHONNAUD, chef du service d'analyse des risques bancaires, à la direction d'étude et d'analyse des risques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Pierre BERTHONNAUD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Thomas FERRIERE, adjoint au chef du service d'analyse des risques bancaires.

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