Décision n°2026-SG-11 du 2 mars 2026

Article 4-2

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Article 4-2

Délégation permanente est donnée à M. Fabien RAVIARD, chef du service de contrôle assurance 5 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Fabien RAVIARD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie JACOB, adjointe au chef du service de contrôle assurance 5.

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Délégation de signature pour le service de contrôle assurance 5

Résumé. M. Fabien Raviard et Mme Emilie Jacob sont autorisés à signer des documents pour le service de contrôle assurance 5, avec une remplaçante en cas d'absence.

Délégation permanente est donnée à M. Fabien RAVIARD, chef du service de contrôle assurance 5 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Fabien RAVIARD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie JACOB, adjointe au chef du service de contrôle assurance 5.

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Source : Légifrance