Décision n°2026-SG-11 du 2 mars 2026

Article 3-4

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Article 3-4

Délégation permanente est donnée à M. Jérôme CHÉVY, chef du service de contrôle assurance 3 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Jérôme CHÉVY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anaïs CATALA, adjointe au chef du service de contrôle assurance 3.

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Délégation de signature au service de contrôle assurance

Résumé. M. Jérôme Chévy et Mme Anaïs Català sont autorisés à signer des documents pour le service de contrôle assurance 3, avec une remplaçante en cas d'absence.

Délégation permanente est donnée à M. Jérôme CHÉVY, chef du service de contrôle assurance 3 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Jérôme CHÉVY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anaïs CATALA, adjointe au chef du service de contrôle assurance 3.

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Source : Légifrance