Décision n°2026-SG-11 du 2 mars 2026

Article 1-2

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Article 1-2

Délégation permanente est donnée à M. Grégoire VUARLOT, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale :

  • les marchés d'un montant compris entre 150 000 et 300 000 euros hors taxe relatifs à la fourniture des biens et des services nécessaires au fonctionnement de la seule Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et correspondant à des besoins spécifiques à celle-ci ;
  • ainsi que tous actes et correspondances relevant des compétences propres de la secrétaire générale, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L.
612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR).

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Délégation de signature à un adjoint

Résumé. Un adjoint est autorisé à signer des contrats et actes pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans certaines limites.

Délégation permanente est donnée à M. Grégoire VUARLOT, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale :

  • les marchés d'un montant compris entre 150 000 et 300 000 euros hors taxe relatifs à la fourniture des biens et des services nécessaires au fonctionnement de la seule Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et correspondant à des besoins spécifiques à celle-ci ;
  • ainsi que tous actes et correspondances relevant des compétences propres de la secrétaire générale, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L.
612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR).

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