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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégations de pouvoir dans le contrôle des pratiques commerciales
Résumé. La décision du 2 mars 2026 organise la délégation de pouvoirs au sein de la direction du contrôle des pratiques commerciales.
Délégations au sein de la direction du contrôle des pratiques commerciales