L'ARCOM Réunion-Mayotte,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles)Art. 28-1Durée et reconduction des autorisations audiovisuellesLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de télévision et radio, ainsi que les conditions de leur reconduction. et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias)Création de comités techniques pour la régulation des médiasCe décret crée et organise seize comités techniques pour réguler les médias et réseaux sociaux en France et outre-mer, avec des règles sur leur composition, fonctionnement et compétences. relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2017-108 (Autorisation de diffusion radio pour Yao FM à Mayotte)Autorisation de diffusion radio pour Yao FM à MayotteUne entreprise à Mayotte obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour diffuser sa station locale Yao FM, avec des règles à suivre. du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 février 2017, reconduite par décision n° 2021-RM-28 du 20 août 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et Mayotte, délivrée à la SARL Mayotte Radio Télévision pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B dénommé Yao FM et dont le terme est fixé au 13 mars 2027 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et Mayotte et la SARL Mayotte Radio Télévision le 20 août 2021 ;
Vu l'absence de fourniture par la SARL Mayotte Radio Télévision de rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations en 2022, 2023, 2024 et 2025 ;
Vu le procès-verbal du 25 juin 2025 d'absence d'émission sur la fréquence 98.4 MHz à Mlima Combani ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que la SARL Mayotte Radio Télévision ne respecte plus ses engagements conventionnels vis-à-vis de l'ARCOM et n'est pas en mesure d'apporter les garanties financières suffisantes lui permettant d'exploiter le service dans des conditions satisfaisantes,
Décide :