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Décision n°2026-RM-03 du 21 janvier 2026

RM-03 du 21 janvier 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort de l'ARCOM Réunion-Mayotte à la SARL SOMAPRESSE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation de diffusion radio

Résumé. La SARL SOMAPRESSE ne peut pas renouveler son autorisation de diffusion pour Tropic FM sans un nouvel appel à candidatures.

L'ARCOM Réunion-Mayotte,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2017-106 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Tropic FM) du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 février 2017, reconduite par décision n° 2021-RM-27 du 20 août 2021du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et Mayotte, délivrée à la SARL SOMAPRESSE pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B dénommé Tropic FM et dont le terme est fixé au 13 mars 2027 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et Mayotte et la SARL SOMAPRESSE le 20 août 2021 ;

Vu l'absence de fourniture par la SARL SOMAPRESSE de rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations en 2022, 2023, 2024 et 2025 ;

Vu le procès-verbal du 25 juin 2025 d'absence d'émission sur la fréquence 88,8 MHz à Mlima Combani ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que la SARL SOMAPRESSE ne respecte plus ses engagements conventionnels vis-à-vis de l'ARCOM et n'est pas en mesure d'apporter les garanties financières suffisantes lui permettant d'exploiter le service dans des conditions satisfaisantes,

Décide :

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Renouvellement d'autorisation pour la SARL SOMAPRESSE

Résumé. La SARL SOMAPRESSE ne peut pas renouveler son autorisation sans relancer un appel à candidatures.

L'autorisation délivrée à la SARL SOMAPRESSE ne peut bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est communiquée à la SARL SOMAPRESSE et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SARL SOMAPRESSE et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission radio pour SOMAPRESSE

Résumé. La société SOMAPRESSE a le droit de diffuser sa radio Tropic FM sur la fréquence 88,8 MHz à Mlima Combani.

Fait à Saint-Denis, le 21 janvier 2026.

Pour l'ARCOM Réunion-Mayotte :

Le président,

G. Cornevaux

Décision n°2026-RM-03 du 21 janvier 2026
Article 1
Article 2
Annexe