Décision n°2026-PO-04 du 24 mars 2026

Article 2

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Article 2

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Poitiers et le titulaire au plus tard le 15 novembre 2026, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Poitiers se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Reconduction des autorisations par l'ARCOM Poitiers

Résumé. Si l'ARCOM Poitiers et le titulaire ne s'entendent pas sur les termes de la convention avant le 15 novembre 2026, les autorisations ne pourront pas être reconduites sans appel aux candidatures.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Poitiers et le titulaire au plus tard le 15 novembre 2026, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Poitiers se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Source : Légifrance