Décision n°2026-NA-07 du 2 mars 2026

Article 5

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Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Autorisation requise pour l'utilisation des sous-porteuses

Résumé. L'utilisation de sous-porteuses pour la diffusion radio doit être approuvée par l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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