Décision n°2026-BO-03 du 24 avril 2026

Article 5

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Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Bordeaux.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'ARCOM Bordeaux doit donner la permission pour utiliser une sous-porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Bordeaux.

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