Décision n°2026-911 DC du 14 août 2026

Article 1

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Article 1

L'article 1er (Inconstitutionnalité d'une loi sur la protection des mineurs en ligne) de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une loi sur la protection des mineurs en ligne

Résumé. Un article de loi pour protéger les enfants sur les réseaux sociaux a été jugé inconstitutionnel.

L'article 1er (Inconstitutionnalité d'une loi sur la protection des mineurs en ligne) de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux est contraire à la Constitution.

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