Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité de parties d'une loi anti-fraude
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que plusieurs articles d'une loi contre les fraudes sociales et fiscales sont contraires à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales :
- les articles 10 et 12 ;
- l'avant-dernier alinéa du 1° du paragraphe III de l'article 21 ;
- l'article 32.