Décision n°2026-77 du 11 février 2026

Article 7

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Article 7

L'autorisation est délivrée à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par l'ARCOM et jusqu'au 31 mai 2032. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Durée et conditions de l'autorisation de diffusion radio

Résumé. L'autorisation de diffusion d'un service radio est valable jusqu'en 2032, mais peut être annulée si le titulaire ne commence pas les émissions dans les trois mois.

L'autorisation est délivrée à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par l'ARCOM et jusqu'au 31 mai 2032. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.

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