Décision n°2026-75 du 11 février 2026

Article 7

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Article 7

L'autorisation est délivrée à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par l'ARCOM et jusqu'au 31 mai 2032. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Autorisation de diffusion avec conditions

Résumé. Une autorisation de diffusion est accordée jusqu'en 2032, mais elle peut être annulée si le service n'est pas lancé dans les trois mois.

L'autorisation est délivrée à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par l'ARCOM et jusqu'au 31 mai 2032. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.

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