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Décision n°2026-563 du 21 octobre 2026

autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour France Inter

Résumé. Radio France a le droit d'utiliser une fréquence radio pour diffuser France Inter, même en mode analogique, avec des limites techniques spécifiques.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 26 ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la commission nationale de communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la saisine de la ministre de la culture en date du 7 mai 2026 relative notamment à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Inter dans la zone de Moulins ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique pour France Inter

Résumé. Radio France a le droit d'utiliser une fréquence radio pour diffuser France Inter en mode analogique.

La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode analogique du service de radio dénommé France Inter.

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Autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique pour Radio France

Résumé. Radio France a le droit d'utiliser une fréquence radio pour diffuser France Inter.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.

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Conditions d'émission de France Inter à Moulins

Résumé. France Inter à Moulins diffuse sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.

Fait à Paris, le 21 octobre 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. AJDARI

Décision n°2026-563 du 21 octobre 2026
Article 1
Article 2
Annexe