L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des médias)Art. 3-1Rôle de l'Autorité dans la régulation des médiasL'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les médias soient libres, diversifiés et respectueux de tous., 15, 28 et 42 ;
Vu l'ensemble des autorisations délivrées à la société Europe 1 Télécompagnie pour la diffusion d'un service de radio de catégorie E dénommé « Europe 1 » ;
Vu la convention conclue le 25 octobre 2023 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société Europe 1 Télécompagnie, notamment ses articles 2-4, 2-10 et 4-2-1 ;
Vu le courrier du 7 janvier 2026 mettant en garde la société Europe 1 Télécompagnie contre le renouvellement de manquements à l'obligation de ne pas encourager les comportements discriminatoires et à l'exigence de maîtrise de l'antenne ;
Vu les éléments d'écoute de l'émission « [X] et vous » du 26 janvier 2026 diffusée sur le service de radio Europe 1, et le compte rendu y afférent, dont le collège a pris connaissance ;
Vu la demande d'observations adressée le 16 juillet 2026 à la société Lagardère News et la réponse de cette dernière datée du 21 août 2026 ;
Considérant ce qui suit :
Sur le cadre juridique :
1. En vertu des dispositions de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels)Art. 42Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuelsLa loi impose aux éditeurs et distributeurs de services audiovisuels, ainsi qu'aux opérateurs de réseaux satellitaires, de respecter certaines obligations et prévoit des mises en demeure publiques en cas de non-respect. et des stipulations de l'article 4-2-1 de la convention du 25 octobre 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure la société Europe 1 Télécompagnie de respecter les obligations qui lui sont imposées.
2. Aux termes du septième alinéa de l'article 15 de la même loi, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'assure que les programmes ne contiennent aucune « incitation à la haine ou à la violence fondée sur l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne […] » au nombre desquels figurent notamment la nationalité et l'origine ethnique. Le quatrième alinéa de l'article 2-4 de la convention du 25 octobre 2023 stipule que : « Le titulaire veille dans son programme : […] - à ne pas encourager des comportements discriminatoires à l'égard des personnes en raison de leur origine, […] de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation […] déterminée […] ». Enfin, aux termes de l'article 2-10 de la convention du 25 octobre 2023, le titulaire « met en œuvre les procédures nécessaires pour assurer, y compris dans le cadre des interventions des auditeurs, la maîtrise de l'antenne et le respect des principes définis aux articles 2-2 à 2-9. »
Sur l'émission « [X] et vous » diffusée le 26 janvier 2026 :
3. Il ressort du compte rendu d'écoute de l'émission « [X] et vous » diffusée le 26 janvier 2026 qu'une séquence a été consacrée à une affaire de viol d'une femme âgée à Nice, dont le principal suspect était un ressortissant tunisien qui avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Au cours de cette séquence, les intervenants ont également fait référence à plusieurs autres crimes ou délits commis ou supposément commis par des personnes étrangères en situation irrégulière et se sont exprimés sur la réponse apportée par l'Etat à ces faits et sur la politique migratoire. La présentatrice a alors déclaré : « Et rappelons, comme le disait [le ministre de la justice] hier soir, il disait qu'il y a entre 600 000 et 800 000 immigrés en situation irrégulière en France. C'est énorme, a-t-il déclaré. Il a proposé, vouloir instaurer des quotas migratoires et suspendre l'immigration pendant deux ou trois ans. On ne dit pas que tous les migrants sont des violeurs, mais beaucoup le sont, comme les chiffres le révèlent », sans aucune réaction des autres personnes présentes à l'antenne.
Sur l'obligation de ne pas inciter à la haine ni d'encourager des comportements discriminatoires :
4. Les propos selon lesquels « beaucoup » de « migrants sont des violeurs », qui assimilent la présence en France de ce groupe de personnes à un facteur majeur de risque pour la sécurité publique, sont de nature à inciter à la haine et à encourager des comportements discriminatoires à leur égard en raison de leur origine ou de leur nationalité. Par ailleurs, aucune personne présente à l'antenne n'a nuancé ou contredit ces propos. La circonstance que la présentatrice qui les a tenus a indiqué ne pas viser l'intégralité des migrants est insuffisante pour atténuer la généralisation à laquelle ils procèdent et le caractère particulièrement stigmatisant qui en découle au détriment de ce groupe visé en raison de son origine ou de sa nationalité. Cette séquence caractérise ainsi un manquement, d'une part, aux dispositions du septième alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 (Protection des enfants dans les programmes audiovisuels)Art. 15Protection des enfants dans les programmes audiovisuelsLa loi protège les enfants en interdisant les programmes nuisibles à leur développement, sauf s'ils sont diffusés à des heures où ils ne peuvent pas les voir. et, d'autre part, aux stipulations du quatrième alinéa de l'article 2-4 de la convention du 25 octobre 2023.
Sur l'obligation de maîtrise de l'antenne :
5. Il ressort du compte rendu d'écoute de cette émission que les propos litigieux, qui ont été tenus par la présentatrice elle-même, n'ont donné lieu à aucune contradiction ou modération de la part des autres personnes présentes à l'antenne. Dans ces conditions, un manquement aux stipulations de l'article 2-10 de la convention du 25 octobre 2023 est également caractérisé.
6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de mettre en demeure la société Europe 1 Télécompagnie de se conformer, à l'avenir, d'une part, aux dispositions du septième alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 (Protection des enfants dans les programmes audiovisuels)Art. 15Protection des enfants dans les programmes audiovisuelsLa loi protège les enfants en interdisant les programmes nuisibles à leur développement, sauf s'ils sont diffusés à des heures où ils ne peuvent pas les voir. ainsi qu'aux stipulations du quatrième alinéa de l'article 2-4 de la convention du 25 octobre 2023 et, d'autre part, aux stipulations de l'article 2-10 de cette même convention.
Après en avoir délibéré,
Décide :