Décision n°2026-525 du 7 octobre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La SA SERC est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence pour la SA SERC

Résumé. La société SERC a le droit d'utiliser une fréquence radio spécifique pour ses émissions.

La SA SERC est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance