Décision n°2026-512 du 7 octobre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La SAS Business FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence pour Business FM

Résumé. La SAS Business FM a le droit d'utiliser une fréquence radio spécifique pour diffuser ses programmes.

La SAS Business FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance