Décision n°2026-510 du 7 octobre 2026

Article 1

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Article 1

La décision n° 2020-870 du 9 décembre 2020 (Décision sur le droit à un avocat pendant les auditions policières) du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.

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Annulation d'une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé. Un texte de 2020 sur les médias est annulé.

La décision n° 2020-870 du 9 décembre 2020 (Décision sur le droit à un avocat pendant les auditions policières) du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.

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