Décision n°2026-503 du 7 octobre 2026

Article 1

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Article 1

La décision n° 2021-925 du 28 juillet 2021 (Inconstitutionnalité partielle d'un article du code de procédure pénale) du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.

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Annulation d'une décision du CSA

Résumé. Un texte de 2021 sur les médias est annulé.

La décision n° 2021-925 du 28 juillet 2021 (Inconstitutionnalité partielle d'un article du code de procédure pénale) du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.

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