Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de dépôt et accessibilité pour les personnes handicapées
La société Oskar Editeur est mise en demeure, d'une part, de procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au dépôt auprès de la Bibliothèque nationale de France des fichiers numériques des œuvres mentionnées en annexe de la présente décision et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, aux obligations découlant des dispositions du 2° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle (Adaptation des œuvres pour les personnes handicapées).