Décision n°2026-459 du 22 septembre 2026

Article 2

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La présente décision sera notifiée à la société Novamart Limited et publiée au Journal officiel de la République française.

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Blocage des sites pornographiques pour protéger les mineurs

Résumé. Une entreprise doit bloquer l'accès aux sites pornographiques pour les enfants sous peine d'amende.

La présente décision sera notifiée à la société Novamart Limited et publiée au Journal officiel de la République française.

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