L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2024-763 du 29 juillet 2024 (Autorisation de diffusion radio numérique à Nantes)Autorisation de diffusion radio numérique à NantesUne entreprise a le droit de diffuser des radios numériques à Nantes jusqu'en 2029, mais doit respecter certaines règles techniques et informer les autorités en cas de changements. autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nantes étendu ;
Vu la décision n° 2024-1008 du 6 novembre 2024 (Autorisation de diffusion radio à Rouen avec conditions)Autorisation de diffusion radio à Rouen avec conditionsUne entreprise obtient le droit de diffuser des radios à Rouen entre 2025 et 2029, mais doit respecter des règles techniques et informer les autorités en cas de changement. autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rouen étendu ;
Vu le courrier du 5 août 2026 de la SAS M Développement par laquelle elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service M Radio en mode numérique dans les zones Nantes étendu et Rouen étendu ;
Considérant ce qui suit :
1. Par ce courrier, la SAS M Développement déclare renoncer à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service M Radio en mode numérique dans les zones Nantes étendu et Rouen étendu ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :