Décision n°2026-42 du 14 janvier 2026

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone de Épinal. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Région Mux) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'autorisation de diffusion en cas de changement majeur

Résumé. L'autorisation de diffusion peut être retirée si les conditions changent beaucoup, et l'opérateur actuel continue jusqu'à ce qu'un nouveau prenne sa place.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone de Épinal. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Région Mux) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.

Historique des versions

Source : Légifrance