Décision n°2026-39 du 14 janvier 2026

Article 7

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Article 7

La SAS Grand Ouest Mux informe l'ARCOM de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Obligation d'information en cas de modification du capital

Résumé. La SAS Grand Ouest Mux doit informer l'ARCOM de tout changement important dans son capital.

La SAS Grand Ouest Mux informe l'ARCOM de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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