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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'une autorisation pour l'utilisation de la ressource radioélectrique
Résumé. Une autorisation pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique est accordée à partir du 1er septembre 2026.
L'autorisation est délivrée à compter du 1er septembre 2026.