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Abrogation d'une décision administrative
La décision n° 2017-1051 du 20 décembre 2017 est abrogée à compter du 1er septembre 2026 dans la zone Strasbourg étendu.
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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2024-764 du 29 juillet 2024 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Strasbourg étendu ;
Vu le courrier du 26 juin 2026 de la SAS Latina France par laquelle elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service Latina en mode numérique dans la zone Strasbourg étendu ;
Considérant ce qui suit :
1. Par courrier du 26 juin 2026, la SAS Latina France déclare renoncer, à compter du 1er septembre 2026, à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service Latina en mode numérique dans la zone Strasbourg étendu ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La décision n° 2017-1051 du 20 décembre 2017 est abrogée à compter du 1er septembre 2026 dans la zone Strasbourg étendu.
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La présente décision sera notifiée à la SAS Latina France ainsi qu'à la SAS Compagnie des multiplex DAB et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 juillet 2026.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
M. AJDARI