Décision n°2026-35 du 28 janvier 2026

Article 2

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La présente décision sera notifiée à la société éditrice du service xgroovy.com et publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification de la décision à xgroovy.com

Résumé. La décision est envoyée à la société xgroovy.com et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société éditrice du service xgroovy.com et publiée au Journal officiel de la République française.

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