Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature réglementaire des dispositions de l'article L. 163-9 du code minier
Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que certaines règles sur l'arrêt des travaux miniers sont de nature réglementaire et non législative.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.