Décision n°2026-335 L du 8 octobre 2026

Article 2

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Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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Nature réglementaire des dispositions de l'article L. 163-9 du code minier

Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que certaines règles sur l'arrêt des travaux miniers sont de nature réglementaire et non législative.

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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