Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature réglementaire d'une disposition du code minier
Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que la deuxième phrase de l'article L. 163-9 du code minier est de nature réglementaire, car elle fixe des délais pour l'administration sans toucher à des principes fondamentaux.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 163-9 du code minier a un caractère réglementaire.