Décision n°2026-335 L du 8 octobre 2026

Article 1

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Article 1

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 163-9 du code minier a un caractère réglementaire.

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Nature réglementaire d'une disposition du code minier

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que la deuxième phrase de l'article L. 163-9 du code minier est de nature réglementaire, car elle fixe des délais pour l'administration sans toucher à des principes fondamentaux.

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 163-9 du code minier a un caractère réglementaire.

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