Décision n°2026-328 du 17 juin 2026

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est communiquée à la société Voltage et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SAS Voltage et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions