Décision n°2026/32 du 1er avril 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les plafonds du montant global de l'indemnité allouée respectivement au président et aux membres de la commission particulière chargée de l'animation du débat public relatif à l'élaboration du schéma décennal de développement du réseau de RTE sont majorés de vingt-cinq pour cent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indemnités pour une commission sur le réseau RTE

Résumé. Les indemnités des membres d'une commission pour un débat public sur le développement du réseau de RTE augmentent de 25%.

Les plafonds du montant global de l'indemnité allouée respectivement au président et aux membres de la commission particulière chargée de l'animation du débat public relatif à l'élaboration du schéma décennal de développement du réseau de RTE sont majorés de vingt-cinq pour cent.

Historique des versions

Source : Légifrance