La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par l'ARCOM. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1^er, l'ARCOM peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Rmux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1^er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1^er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.